J.O. 34 du 9 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados

NOR : AGRF0700278V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, les avenants n°s 6 et 7 du 4 décembre 2006 à ladite convention, conclus à Caen entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;

Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 6 : de modifier les articles 8.4.2, 11.3.2 et 11.4.2 de la convention précitée ;

- avenant no 7 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 18 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.